Pétition contre la baisse du contrat d’aide sociale individuelle CASI

samedi 28 juin 2014
par  BO

A l’attention du Conseil d’Etat, du Grand Conseil, Mesdames, Messieurs,

Le 11 juin 2014, le Conseil d’Etat annonçait dans son point de presse, un changement du règlement d’application de la Loi sur l’insertion et l’aide sociale (LIASI), impliquant une baisse du supplément d’intégration lié au Contrat d’aide sociale individuelle (CASI). Celui-ci passera de CHF 300.- à CHF 150.- par mois dès le 1er septembre 2014. Le Conseil d’Etat invoque une économie de près de 9 millions dont une partie devrait être affectée à l’acquisition d’une formation de base pour les personnes à l’aide sociale.

Cette mesure intolérable s’attaque aux plus démuni-e-s dans une ville réputée pour être une des plus chères du monde. Elle est indigne d’un Etat social. Elle rompt la solidarité envers les plus précarisé-e-s. Elle compromet la cohésion sociale de notre canton.

  • Cette baisse de CHF 150.- représente près de 12 % sur le cumul de l’entretien de base et du CASI pour une personne et une perte de CHF 300.- soit plus de 14%, pour un couple.
  • De nombreuses personnes à l’aide sociale doivent compenser avec ce forfait la part de loyer dépassant la limite du barème, en plus d’autres factures (Tél, TPG, vêtements, SIG, etc.). Elles n’auront ainsi plus les moyens pour vivre décemment une fois ces frais payés. Comble de l’absurde : certaines paient des arriérés de loyers contractés avant leur demande d’aide pour garder leur logement. Cette réduction le rendra impossible et risquera de provoquer des centaines d’expulsions générant des coûts humains et financiers encore plus élevés pour la société (logement en foyer ou hôtel).
  • Cette mesure met en péril l’intégration sociale, elle isole socialement plus encore les adultes, ainsi que leurs enfants. Nombre de relations sociales et professionnelles se tissent dans des lieux qui impliquent un minimum de dépenses (accès internet pour recherches d’emploi, sorties en famille, etc.).
  • Après la 1ère suppression des forfaits vêtements et TPG en 2006, une 2ème diminution a été introduite par le contrat d’aide sociale individuelle (CASI), qui supprimait CHF 300.- au forfait de base pour l’accorder sous condition de mérite. Un barème plus bas pour les jeunes adultes était aussi instauré.
  • Le CASI a été présenté par les autorités, et ce malgré les critiques des professionnels de l’action sociale, comme le levier principal de l’intégration sociale, un instrument d’incitation à l’effort.
  • En février 2012 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI). Celle-ci, outre la suppression du RMCAS, a reporté la charge de l’insertion professionnelle sur la LIASI. De plus, certaines dispositions de la loi n’ont pas été respectées telles que l’ajustement des maxima de loyer et l’augmentation de la franchise sur le revenu.

Comment justifier l’attribution des économies ainsi réalisées à plus de mesures d’insertion alors qu’en 2013, l’Hospice général n’a utilisé à peine qu’un peu plus d’un tiers de l’argent à disposition pour ces tâches !

Le message donné par la diminution de moitié du montant de ce supplément d’intégration est catastrophique alors que la précarité touche de plus en plus d’habitants à Genève, cette décision est une mesure qui stigmatise et appauvrit les plus pauvres. Elle exige inconsidérément qu’ils contribuent à la réduction du déficit de l’Etat.

Les signataires de cette pétition refusent l’injustice de ce processus. La réponse à la question de l’augmentation des dépenses liées à l’aide sociale est à chercher ailleurs que chez une population déjà particulièrement précarisée.

En conséquence, les pétitionnaires demandent au Conseil d’Etat et au Grand Conseil :

  • d’annuler cette baisse de prestation financière et sociale,
  • d’appliquer la loi telle que votée le 11 février 2011 par le Grand Conseil, soit d’aligner les montants des maxima de loyer pris en compte et de franchises sur le revenu tels que définis par loi sur le RMCAS.

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Pétition CASI
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